TOUTES LES ENTREPRISES, dès le premier salarié, doivent tenir un registre unique de l'évaluation des risques professionnels.

   

Ce document unique, mis à jour chaque année, recueille les données issues de l'évaluation des risques professionnels auxquels sont soumis les salariés d'une entreprise. Il doit être mis à disposition des travailleurs, du CHSCT, des délégués du personnel et du médecin du travail.

 

L'objectif de ce document est d'identifier les dangers et risques potentiels afin de mettre en place des mesures de prévention et de protection nécessaires.

   

L'employeur a l'obligation de tenir à jour un document unique de l'évaluation des risques professionnels sous peine d'amende. Le défaut de tenue de registre peut être constaté par contrôle de l'inspecteur du travail. 

Les contrevenants s'exposent à une amende de 5ème classe (1500€ puis 3000€ en cas de récidive).

 

 

 

REGISTRE PUBLIC D'ACCESSIBILITÉ

 

 

Depuis la création du décret 2017-431 du 28 mars 2017 la mise en place d’un registre public d’accessibilité est imposé dans les établissements recevant du public (ERP).

 

Ce registre doit être à disposition du public et mentionner "les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu".

 

Un délai de 6 mois est accordé pour son élaboration et sa mise à la disposition du public, soit au plus tard le 30 septembre 2017.

Global Securit vous accompagne dans la rédaction de ce document pour votre ERP.